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Intervention de Apeleto Albert Likuvalu

Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 2, amendement 51

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaApeleto Albert Likuvalu :

Cet amendement est le premier d'une série de trois visant à renforcer la notification des droits dont bénéficie la personne gardée à vue.

Le présent amendement tend à informer la personne gardée à vue des peines encourues.

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