Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 2, amendements 144 162
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne sais pas si, faute d'un amendement précis, nous pouvons reprendre la proposition de Michel Hunault, qui me paraît intéressante. Ainsi, la territorialité de nos brigades est effectivement importante en termes d'équilibre du territoire et également de proximité de la justice. Je ne sais pas si l'on pourra trancher ce soir. Mais peut-être M. le garde des sceaux pourrait-il nous apporter quelques éclairages.
Enfin, il convient de préciser que cette prolongation doit rester relativement rare. Ce n'est pas le droit commun, ce n'est nullement une obligation. Dans tous les cas, il existe évidemment un contrôle juridictionnel. Le problème est donc pesé et soupesé. Elle est peut-être, ici ou là, une cause de nullité supplémentaire, mais elle est aussi une souplesse de plus. Face à cela, nous devons faire le choix de moyens modernes, actuels, de communication, à condition de ne pas les rendre automatiques et obligatoires.
Voilà ce que votre rapporteur souhaitait ajouter.
(Les amendements identiques nos 144 et 162 ne sont pas adoptés.)
