Intervention de Michel Vaxès

Nous proposons, nous aussi, la suppression des deux dernières phrases de l'alinéa 6.

La première dispose en effet que la présentation de la personne gardée à vue au procureur de la République peut se faire par vidéoconférence. Cette dérogation est porteuse de très lourds risques. En effet, les moyens de télécommunication audiovisuelle ne sauraient remplacer la rencontre face à face de la personne gardée à vue et du magistrat. Ce dernier doit pouvoir juger de l'état de santé, mais aussi de l'état psychologique de la personne privée de liberté. Il doit pouvoir vérifier que les conditions de sa privation de liberté sont conformes à la loi et pouvoir attester que la dignité de la personne est respectée.

Si ce dispositif n'était pas supprimé, il est bien évident que la pratique des entretiens par moyens de communication audiovisuelle aurait vocation à se généraliser. Il s'agit, une fois de plus, de remplacer l'intervention humaine par des dispositifs techniques, pour pallier le manque d'effectifs dû probablement à la RGPP et à la politique d'appauvrissement des services publics décidée par le Gouvernement.

Face au manque de moyens de la justice et de la police, les budgets publics ne sont pas utilisés pour recruter des magistrats ou des policiers, mais pour permettre des vidéoconférences entre personnes gardées à vue et procureurs ! À terme, avec ce type d'évolution, c'est l'ensemble du procès pénal qui aura lieu par moyens de télécommunication audiovisuelle.