Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 2, amendement 105
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Pour parler simplement, il s'agit, en pratique, d'expliquer aux intéressés le « pourquoi du comment ». Vous avez le sentiment que ma proposition pose de vraies difficultés. Ayant entendu vos arguments, j'y renonce.
