Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 2, amendement 105
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable.
Cet amendement a été rejeté par la commission, mais je propose, si son auteur en est d'accord, de rédiger ainsi l'amendement :
« Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« L'officier de police judiciaire donne à la personne connaissance des motifs justifiant la prolongation de la garde à vue. »
Cette formulation vous satisfera sans doute, monsieur Decool.
