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Intervention de Michel Hunault

Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 2, amendements 3 141 159

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Hunault :

Je vais expliquer à M. Mamère pourquoi les élus de la majorité ne le soutiennent pas.

Il y a quelques instants, nous avons adopté un amendement gouvernemental selon lequel la prolongation de la garde à vue n'aura lieu que sous le contrôle d'un juge du siège. Nous sommes logiques avec nous-mêmes et tenons compte des précisions du garde des sceaux qui s'appuie sur l'arrêt rendu le 16 décembre dernier, c'est-à-dire après la réunion de la commission des lois, par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

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