Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 2, amendements 3 141 159
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous en revenons logiquement au débat que nous avons eu en début de séance.
Il me semble qu'il n'existe aujourd'hui aucune exigence conventionnelle. Du reste, le Conseil constitutionnel fait bien référence, dans sa jurisprudence, à l'article 66 de la Constitution. On retrouve donc la même logique.
Évidemment, par cohérence avec tout ce qui précède, la commission émet un avis défavorable à ces amendements.
