Intervention de Michel Mercier
Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 2, amendement 26
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
L'amendement ne me semble pas justifié.
Le droit actuellement en vigueur a été fixé par un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2001, repris notamment par une circulaire du 10 janvier 2002 qui prévoit que l'on peut informer le procureur par tout moyen. L'arrêt de la Cour de cassation validait d'ailleurs l'avis par télécopie la nuit.
Les deux circulaires sur le sujet précisent que le recours à la télécopie n'est possible que dans le cas de procédures ne soulevant pas de difficultés et qu'une information téléphonique doit intervenir dans tous les autres cas. Notre pratique est conforme aux circulaires, et je veux bien prendre l'engagement de les réitérer. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
