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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 2, amendement 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

On peut comprendre la préoccupation exprimée, mais l'adoption de cet amendement imposerait un échange direct. Cela poserait quelques problèmes pratiques et nous paraît difficile à mettre en oeuvre. La commission a donc repoussé cet amendement.

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