Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 2, amendement 153
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons émis un avis défavorable à cet amendement, au profit de l'amendement n° 22 du Gouvernement qui suit et pour lequel je développerai mon argumentaire.
