Intervention de Michel Mercier
Réunion du 19 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 1er, amendement 146
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Pour convaincre M. Vaxès, j'ajoute un autre argument textuel. Outre que, comme l'a dit le rapporteur, la formulation reprend exactement la terminologie de l'article 5 de la convention, les termes « raisons plausibles » figurent dans le code de procédure pénale depuis la loi Lebranchu du 4 mars 2002. C'est la raison pour laquelle je vous disais, monsieur Vaxès, que vous l'aviez déjà votée. Satisfait par vous-même, en quelque sorte, vous pourriez retirer sans problème cet amendement. (Sourires.)
(L'amendement n° 146 est retiré.)
