Amendement N° 146 (Retiré)
Garde à vue
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 1er
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« une ou plusieurs raisons plausibles de »
les mots :
« plusieurs indices graves et concordants conduisant à ».
Exposé Sommaire :
Il convient d'indiquer de manière plus explicite que la mesure de garde a vue doit être exceptionnelle. Elle ne peut se justifier que s'il existe plusieurs indices graves et concordants de soupçonner une personne.
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