Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 19 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 1er, amendement 146
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La notion d'indices graves et concordants fonde aujourd'hui la mise en examen, non la simple garde à vue. Cette proposition me paraît donc un peu maladroite.
Par ailleurs, les « raisons plausibles » figurent dans le texte même de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. Nous ne faisons que reprendre le texte.
