Intervention de Michel Vaxès

Non. Il apparaît préférable de faire référence à « plusieurs indices graves et concordants conduisant à soupçonner qu'une personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit », critère actuellement en vigueur dans notre droit pénal pour les mandats de comparution ou pour les prélèvements d'empreintes génétiques versés au fichier national automatisé des empreintes génétiques.

Pour la mise en détention provisoire, la formulation est la suivante : « La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à un ou plusieurs des objectifs suivants : »