Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 19 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 1er, amendements 1 140
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous sommes tous d'accord pour reconnaître qu'il s'agit d'une mesure exceptionnelle. L'article 1er énonce six critères qui montrent bel et bien que la garde à vue est déjà considérée comme exceptionnelle. Le préciser dans le texte n'ajoute rien. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
