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Amendement N° 1 (Rejeté)

Garde à vue

Discuté en séance le 19 janvier 2011 ( amendement identique : 140 )

Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, après le mot :

« contrainte »,

insérer le mot :

« exceptionnelle ».

Exposé Sommaire :

Il convient de rappeler que la privation de liberté d'une personne suspectée mais présumée innocente doit rester exceptionnelle.

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