Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 19 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Avant l'article 1er, amendement 20
Marc Laffineur, président :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 64
Nombre de suffrages exprimés 64
Majorité absolue 33
Pour l'adoption 62
Contre 2
(L'amendement n° 20 est adopté.)
