Intervention de Michel Mercier

Mais si ! En supprimant le terme « seul » dans l'expression « sur le seul fondement », votre sous-amendement ouvre la voie à bien des changements.

En particulier, il est tout à fait contraire aux dispositions relatives à l'organisation de la garde à vue, que nous examinerons dans quelques heures. Ainsi, un délai de carence est prévu pour permettre de faire venir l'avocat. Si nous acceptons le sous-amendement, ce délai ne sera plus nécessaire, et tout cela ne servira plus à rien.

Voilà ce à quoi sert le mot « seul », sur lequel porte notre divergence.

Très honnêtement, je ne peux accepter la suppression du mot « seul ». Si cette modification était adoptée, il ne vaudrait même plus la peine de réorganiser la garde à vue et d'assurer la présence de l'avocat. Les dispositions proposées n'auraient plus aucune signification juridique. C'est la raison pour laquelle je suis très hostile à ce sous-amendement, qui met par terre tout le système que nous avons élaboré.

Nous voulons simplement affirmer qu'il n'est pas possible d'incriminer une personne sur le seul fondement d'un aveu fait sans avocat. C'est simple, clair et net.