Intervention de Michel Mercier
Réunion du 19 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Avant l'article 1er, amendement 20
Merci, monsieur le président.
L'arrêt Salduz porte sur les propos auto-incriminants. Notre amendement est clair : si une personne placée en garde à vue est seule, sans avocat, et fait une déclaration, elle ne peut être incriminée s'il n'existe aucun autre élément.
La jurisprudence de la Cour de Strasbourg n'est pas un monument immuable : elle évolue. Ainsi, dans l'arrêt Yoldaş contre Turquie du 23 février 2010, que j'ai cité tout à l'heure, la Cour a jugé conforme à la Convention une condamnation prononcée sur le fondement de preuves matérielles, bien que la personne concernée ait fait des déclarations hors de la présence de son avocat.
Il ne s'agit pas pour nous de renoncer à des preuves matérielles éventuelles. Or la suppression du mot « seul », que souhaite M. Vaxès, tend à réduire à néant les preuves matérielles, scientifiques…
