Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 19 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Avant l'article 1er, amendement 20
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…et les preuves qui auraient pu en découler tomberont à leur tour. Ce n'est pas possible !
