Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 19 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Avant l'article 1er, amendement 20
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Mais non : dans ce cas, la déclaration elle-même tombera,…
