Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 19 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Avant l'article 1er, amendement 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Les phrases employées me semblent claires. Si nous votons le sous-amendement tel qu'il est formulé, nous interdisons en fait toute condamnation lorsqu'il n'y a pas d'avocat.

Dès lors qu'il n'y a pas d'avocat, que l'intéressé s'est auto-incriminé…

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion