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Intervention de Sébastien Huyghe

Réunion du 19 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Avant l'article 1er, amendement 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Huyghe :

Mais non, puisque la personne l'a refusée !

L'arrêt Salduz emploie un terme très important : il parle d'« un interrogatoire de police subi sans assistance possible ».

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