Intervention de Sébastien Huyghe

Bien. Cela signifie que, si l'on est dans le cadre d'une convocation, la personne n'est pas incriminée. Elle se rend librement à la convocation ; elle n'a pu être assistée par un avocat, puisqu'elle ne se sent pas incriminée. Dès lors, l'auto-incrimination n'est pas possible, puisqu'il n'a pas été possible de bénéficier de l'assistance d'un avocat ou d'un entretien avec lui. Ce cas ne pose à mes yeux aucun problème.

En revanche, si, comme le propose le sous-amendement de M. Vaxès, on supprime le mot « seul » de l'expression « le seul fondement », dans le cas où la personne avoue et où, grâce à ses déclarations, on trouve des éléments de preuve matériels, ces derniers ne seront pas recevables, puisqu'ils auront été réunis à partir de déclarations faites hors de la présence d'un avocat.