Intervention de Noël Mamère

Et surtout, n'utilisez pas, maintenant que vous siégez sur les bancs du Gouvernement, un vieux procédé de parlementaire que vous connaissez bien, en nous plaçant face à l'alternative du « tout ou rien ».

« Vous n'êtes pas contents ? Je retire mon amendement. » On voit bien quelle est votre intention – même si, en ce qui concerne votre amendement lui-même, nous ne mettons pas en doute votre bonne foi. L'artifice que vous employez n'est pas sérieux ; vous n'êtes pas beau joueur, si je puis employer cette expression dans un contexte où il ne s'agit pas de jouer, mais de construire l'État de droit.

Nous ne pouvons pas nous contenter de votre réponse. Vous dites que vous essayez de faire un effort en plaçant presque en préambule de la loi cet amendement, selon vous conforme à l'arrêt Salduz, mais qui est mal rédigé – je le dis sans surenchère aucune, monsieur Garraud. Sa rédaction est telle, en effet, qu'elle peut conduire à réintroduire le régime de l'aveu, que cette réforme devait nous permettre de quitter au profit de celui de la preuve.

Le sous-amendement de notre collègue Vaxès vise à donner à cet amendement un sens juridique clair, afin de nous protéger, à la fois en appliquant les normes européennes, ici la jurisprudence de la CEDH, et en évitant de réintroduire par la fenêtre non l'audition libre – ce n'est pas ce que nous disons –, mais la culture de l'aveu.

Il ne s'agit pas d'une défense et illustration de l'avocat, ni de placer l'avocat dans tous les compartiments du jeu, comme diraient mes confrères journalistes. Il s'agit simplement de clarifier un amendement qui vise à appliquer l'arrêt Salduz de manière stricte, sans laisser place à l'interprétation.

Car je suis tout à fait d'accord avec M. Goasguen : nous savons que face à cette réforme, qui va beaucoup modifier nos habitudes et notre culture, il se trouvera bien des personnes pour se livrer à une interprétation du droit.

Nous sommes nous-mêmes ici non pour l'interpréter, ce qui appartient au juge, mais pour lui fixer un cadre. Or, à mon sens, monsieur le ministre, la formulation que vous nous proposez rend ce cadre défaillant. Voilà pourquoi je vous recommande vivement d'accepter le sous-amendement de notre collègue Vaxès.