Intervention de Claude Goasguen

Loin de moi l'idée de faire un procès d'intention, mais l'histoire nous montre ce qui se passe lorsque nous ne sommes pas suffisamment précis. Voyez l'affaire des juges d'instruction : elle aura a duré un siècle. L'avocat devait être en face du juge d'instruction. On a inventé toutes les procédures imaginables ont été inventées pour qu'il n'en soit pas ainsi et que l'on revienne à la commission rogatoire sans la présence de l'avocat. Prenons garde, mes chers collègues, à l'interprétation que l'on pourra faire de cet article additionnel : il signifie effectivement que l'aveu, seul, ne peut être une incrimination, mais il laisse également entendre qu'il est possible d'avoir un aveu sans la présence de la défense dès lors qu'il existe une preuve, ce que précisément l'arrêt Salduz interdit. Le sous-amendement de M. Vaxès a le mérite d'être totalement conforme aux prescriptions de la Cour européenne et d'éviter toute tentation d'obtenir un aveu hors la présence de l'avocat.

N'y voyez aucune intention malsaine, monsieur le garde des sceaux, mais seulement le souci de clarifier le texte pour éviter les détournements de procédure. Avec un tel changement d'habitudes, il y aura forcément des tentatives de détournement de procédure. Vous aurez toujours de bons juristes qui tenteront d'interpréter et d'exploiter au maximum les éléments restés confus dans le texte de la loi.

Rien n'est donc entrepris contre vous, et je vous remercie pour ma part d'avoir déposé cet amendement, qui pose un principe ; mais essayez d'aller jusqu'au bout de votre démarche, pour éviter des difficultés. Personne ne vous accuse, au contraire : M. Vaxès veut simplement, je crois, expliciter le texte et éviter des détournements.