Intervention de Jean-Paul Garraud

Or il arrive que, pour des raisons que vous avez du reste évoquées, certains individus ne veulent pas forcément d'avocat. La présence de l'avocat n'est en rien obligatoire.

L'amendement du Gouvernement signifie qu'il ne doit pas y avoir de condamnation sur le fondement de simples aveux. Dans les affaires les plus graves, les plus délicates, les plus complexes, il n'y a jamais de condamnation sur de simples aveux.