Intervention de Jean-Paul Garraud

En cela, le Gouvernement entérine une jurisprudence bien compréhensible puisque l'on ne peut condamner quelqu'un sur ses seules déclarations.

Malheureusement, ce que je craignais est en train de se produire : une sorte de surenchère est en train d'apparaître : on veut en réalité – c'est le sens du sous-amendement de M. Vaxès – rendre obligatoire la présence de l'avocat quel que soit le cas de figure.