Intervention de Michel Mercier

C'est la raison pour laquelle je suis contre le sous-amendement de M. Vaxès.

Je rappelle que la jurisprudence Salduz a été précisée ultérieurement par un arrêt Yoldas contre Turquie du 23 février 2010, qui considère conforme aux exigences du procès équitable une procédure dans laquelle une condamnation a été prononcée au vu de déclarations faites sans avocat dans la mesure où il existait d'autres éléments de preuve.

C'est la raison pour laquelle je suis défavorable au sous-amendement de M. Vaxès. S'il vous semble que mon amendement réduit de quelque manière que ce soit l'exercice des droits que l'on veut garantir, je suis prêt à le retirer. Je n'ai pas l'intention de faire le contraire de ce que j'ai dit. J'ai pensé très honnêtement que cet article additionnel confortait la protection d'un droit. Mais si vous estimez que tel n'est pas le cas, je retirerai mon amendement. Je n'en ferai pas une maladie : de toute façon, cette jurisprudence s'appliquera. Je trouve seulement dommage que tous ceux qui se posent à longueur d'interventions en défenseurs des droits de la défense, ne veulent pas d'un amendement qui prévoit qu'en l'absence de défense, il n'est pas possible d'incriminer !