Intervention de Michel Mercier
Réunion du 19 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Avant l'article 1er, amendement 20
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Selon l'arrêt Salduz, il n'y a pas de propos auto-incrimants. Une personne, qui n'a jamais eu affaire à la justice ou à la police, peut, n'étant pas un spécialiste en droit, se sentir perdue et se laisser aller à raconter un certain nombre de choses. Ces déclarations ne peuvent servir de base à une incrimination.
