Intervention de Marylise Lebranchu

Pour notre part, nous nous interrogeons sur un autre cas de figure, celui d'un interrogatoire de police conduit sur une personne qui se présente volontairement, éventuellement à la suite d'une convocation – auquel cas l'expression « interrogatoire de police subi » n'est plus tout à fait juste – et sans se faire accompagner par un avocat. C'est alors qu'elle déclare sa culpabilité. Les cas de ce genre sont nombreux et les avocats en ont traité beaucoup. Après cet épisode, l'avocat est appelé et un autre interrogatoire est organisé.

Cependant, je ne comprends pas – j'espère avoir une réponse – pourquoi l'on me soutient qu'il s'agit d'un copier-coller de l'arrêt alors que celui-ci parle d'un interrogatoire subi sans assistance possible. De deux choses l'une : ou bien l'on accepte le sous-amendement, ou bien, monsieur le garde des sceaux, puisque vous souhaitez sécuriser le texte, vous complétez votre amendement en précisant : « dans le cadre d'une garde à vue, et en matière criminelle », etc. En tout état cause, la rédaction actuelle n'est pas satisfaisante.