Intervention de Marylise Lebranchu

Nous avons été un peu surpris par cet amendement, monsieur le garde des sceaux. En fait, vous n'avez pas confiance dans ce texte. Craignant qu'il ne soit de nouveau montré du doigt, vous avez déposé cet amendement pour éviter une nouvelle condamnation de la CEDH ou d'une autre juridiction. Telle fut en tout cas ma première réaction, car je ne voyais pas du tout l'intérêt de votre amendement. Très honnêtement, je ne le comprends pas. Je ne connaissais pas l'arrêt Salduz.