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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 19 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Avant l'article 1er, amendement 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

…et c'est ce qui a conduit la commission à adopter cet amendement. Pour ma part, je m'en tiens à cette position. Cela étant, le Gouvernement peut faire évoluer sa position compte tenu de la discussion qui vient d'avoir lieu.

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