Intervention de Dominique Raimbourg

Je veux dire que certains reconnaissent spontanément les faits. Il existe des hommes et des femmes qui, une fois le délit consommé, se comportent correctement tant devant les forces de police que devant les juges, et qui reconnaissent les faits sans difficulté. Or votre formulation nous met devant le paradoxe extraordinaire : l'impossibilité de condamner quelqu'un qui dirait : « Il faut me condamner parce que je suis coupable »… Ou alors, je ne comprends rien à rien !

Deuxième difficulté, votre amendement revient à officialiser un double régime : d'un côté le régime des gardés à vue, qui seront dès lors protégés par ce texte, et de l'autre le régime de ceux qui auront accepté de se présenter librement dans les commissariats et les gendarmeries pour s'expliquer tranquillement, et qui ne le seront pas !