Intervention de Dominique Raimbourg

Monsieur le garde des sceaux, je voudrais vous faire part de mes réticences concernant votre amendement ; je rejoins à cet égard les interrogations de MM. Vaxès et Hunault.

Si j'ai bien compris – mais peut-être n'est-ce pas le cas – nous sommes en présence d'une procédure où il y aura d'un côté, la garde à vue, obligatoire dès l'instant où il y a contrainte, et de l'autre une audition faite hors garde à vue, que l'on ne peut pas tout à fait appeler « audition libre » au risque de mélanger les choses : il s'agit d'entendre quelqu'un qui se sera présenté de lui-même au commissariat après avoir été convoqué : il s'expliquera à ce moment-là hors les garanties de la garde à vue.

Dès lors, le texte tel qu'il est rédigé me paraît présenter deux inconvénients.

Premièrement, il ne laisse plus la possibilité de ne pas s'auto-accuser : il interdit purement et simplement l'auto-accusation. Que se passera-t-il dans la pratique ? Nous verrons des délinquants non assistés d'un avocat, parce qu'il n'aura pas pu venir, se déclarer coupables, réitérer éventuellement leurs aveux devant le tribunal, mais qu'il sera interdit de condamner au motif que leurs aveux auront été faits hors la présence d'un avocat. Or les délinquants, aussi curieuse que cette formulation puisse paraître, ne sont pas tous malhonnêtes…