Intervention de Michel Hunault

Monsieur le garde des sceaux, avec votre amendement n° 20 , nous entrons dans le vif du sujet. Il est intéressant de commencer par la discussion d'un amendement de cette importance, et je ne peux qu'être favorable à l'objectif poursuivi.

Cela dit, je m'interroge sur deux points de l'exposé sommaire, et je veux à ce propos saluer la qualité de l'intervention de M. Vaxès. « En revanche, une condamnation peut bien évidemment être prononcée dès lors qu'il existe d'autres éléments de preuve, ou lorsque la personne, alors qu'elle en avait la possibilité, n'a pas souhaité être assistée d'un avocat », écrivez-vous. Était-elle ou non assistée par un avocat ? Si l'avocat est absent, est-ce parce qu'il n'a pu venir ? La personne entendue a-t-elle été bien été informée de ses droits ? A-t-elle répondu en toute connaissance de cause ? J'aimerais entendre le Gouvernement en réponse à cette interrogation.

Je lis maintenant, toujours dans votre exposé sommaire, au cinquième paragraphe : « L'inscription solennelle de cette règle dans notre code rend totalement cohérente la position du Gouvernement, au regard du nécessaire équilibre de notre procédure, qui souhaite le rétablissement dans le projet de dispositions encadrant l'audition d'un suspect hors garde à vue, sans prévoir sans assistance par avocat ». Je me suis posé les mêmes questions que M. Vaxès : sommes-nous d'accord sur le fait qu'il ne s'agit pas de rétablir l'audition libre, que vous avez solennellement exclue tout à l'heure ?

Comprenez, monsieur le garde des sceaux, que le dépôt de votre amendement nous amène au coeur du projet. Sans doute avez-vous eu l'impression d'avoir été clair, mais permettez-moi de vous demander de bien vouloir nous préciser ces deux points. Je n'étais pas hostile au sous-amendement de précision de notre collègue Vaxès : « En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu être assistée par un avocat », qui a le mérite de préciser la position du Gouvernement.