Intervention de Michel Mercier
Réunion du 19 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Avant l'article 1er, amendement 20
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Cet amendement, qui trouve sa source dans la jurisprudence de la CEDH, pose un principe simple : on ne peut pas incriminer une personne sur la seule base de déclarations faites hors de la présence d'un avocat. C'est ce qui ressort de l'arrêt Salduz contre Turquie du 27 novembre 2008, dans lequel la Cour a jugé « qu'il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes aux droits de la défense faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation ». Le Gouvernement vous demande de bien vouloir accepter cet amendement qui, en posant ce principe de base, renforce le rôle de l'avocat dans la garde à vue.
