Intervention de Michel Mercier

Le système que nous mettons en place est clair : nous appliquons intégralement la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et celle de la chambre criminelle de la Cour de cassation ; autrement dit, nous mettons en place tout le contrôle conventionnel et constitutionnel sur la garde à vue dans les quarante-huit premières heures.

Voilà, mesdames et messieurs les députés, ce que je souhaitais redire sur le contrôle de la garde à vue, en précisant pourquoi nous n'avons pu aller plus vite ni déposé un texte reprenant la totalité du code de procédure pénale ; c'eût été un énorme chantier qui ne pouvait être conclu en quelques mois.

En ce qui concerne le contenu de la garde à vue lui-même, deux questions essentielles ont été posées : celle de la présence de l'avocat et celle des moyens nécessaires sans lesquels cette réforme n'aurait pas de sens.

S'agissant de la présence de l'avocat, il ne s'agit pas pour le Gouvernement de finasser : l'avocat sera là, point final. Il sera là dès le début de la garde à vue, et il n'y assistera pas en spectateur muet. L'idée qu'un avocat pourrait rester muet ne peut venir qu'à ceux qui n'en ont jamais vu de leur vie ! (Rires sur les bancs des groupes UMP et NC.)