Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Vous avez le droit de ne pas être d'accord, monsieur Houillon : nous sommes en France, pays de liberté. Mais ce qu'a jugé le Conseil constitutionnel s'impose à nous. Vous pouvez le critiquer autant que vous voulez, mais c'est le droit.