Intervention de Michel Mercier

Il est vrai, monsieur Goasguen, qu'il n'existe pas dans notre droit d'arrêt de règlement. Toutefois, les arrêts pris les uns après les autres créent une jurisprudence. C'est la répétition, avec l'intention de dire le droit, qui crée la jurisprudence et en fait une source du droit. J'ai donc repris l'ensemble des arrêts cités, en remarquant que tous fixent un délai de présentation au juge de la personne gardée à vue dans un délai variant de trois à quatre jours.

Sur ce qui précède ce délai, la Cour de Strasbourg rappelle qu'elle n'a pas à intervenir. L'arrêt Moulin, cité par M. Blessig qui considère que l'ensemble est fragilisé compte tenu du statut du parquet, indique, dans son considérant 27 : « La Cour n'ignore pas que le lien de dépendance effective entre le ministre de la justice et le ministère public fait l'objet d'un débat au plan interne. Toutefois, il ne lui appartient pas de prendre position dans ce débat qui relève des autorités nationales. » Tenons-nous en à cela. En permettant au procureur d'être présent dès le début, d'être le magistrat qui dirigera et contrôlera dans les quarante-huit premières heures la garde à vue, nous sommes dans le droit tel qu'il est établi par la Cour de Strasbourg et confirmé par la Cour de cassation dans son arrêt de décembre 2010. Il n'y a rien d'autre dans le projet du Gouvernement.

Je rappelle que le Conseil constitutionnel, dont les décisions s'imposent à tous en vertu de l'article 62 de la Constitution, a expressément rappelé que l'article 66, alinéa 2, de cette même Constitution dispose que l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle, et que cette autorité judiciaire comprend les magistrats du siège et ceux du parquet.