Intervention de Michel Mercier
Réunion du 19 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Discussion générale
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
La même cour a jugé, par tous les arrêts que j'ai rappelés l'autre jour, que l'autorité devait prendre sa décision in concreto, en tenant compte des faits de chaque espèce…
