Intervention de Claude Bodin

Cet amendement introduit une grave confusion entre la phase d'enquête et la phase juridictionnelle, qui va bien au-delà des exigences posées par la CEDH et la Cour de cassation. Il conduirait, s'il était confirmé à l'issue du débat qui s'ouvre, à une paralysie totale des enquêtes et, à terme, à une véritable impunité pour les auteurs et complices de crimes et de délits. Il est donc très lourd de conséquences en termes de sécurité et de justice pour nos concitoyens. Il est indispensable, monsieur le garde des sceaux, de rectifier cette regrettable erreur.

Mes chers collègues, cette réforme est non seulement contrainte, dangereuse, mais elle est aussi coûteuse. En effet, elle entraînera d'importants travaux d'aménagement des locaux de police et de gendarmerie, et une hausse substantielle du budget de l'aide juridictionnelle. Il faudra par ailleurs prévoir les crédits nécessaires à l'installation de la visioconférence dans les commissariats et les gendarmeries. Son impact financier est estimé à plus de 75 millions d'euros.