Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 18 janvier 2011 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, Président :Je précise que ces amendements concernent la fin de l'audition d'une personne en garde à vue. L'avocat peut alors poser des questions à l'officier de policier judiciaire. Il s'agit de savoir s'il convient ou non de limiter à quinze minutes l'intervention de l'avocat.
