Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 18 janvier 2011 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Gosselin, rapporteur :À une nuance rédactionnelle près, ces deux amendements sont identiques.
Jean-Paul Garraud. Il est indispensable de fixer une limite temporelle à l'intervention de l'avocat.
