Intervention de Dominique Perben
Réunion du 18 janvier 2011 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Perben :Cet amendement présente l'avantage de préciser le champ de compétence du procureur et du magistrat du siège tout au long de la procédure.
