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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 18 janvier 2011 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

Il ne faut pas confondre ce contrôle avec le contrôle juridictionnel de la garde à vue.

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