Intervention de Jean-Luc Warsmann

L'alinéa 11 de l'article 1er du texte adopté par la Commission prévoit que la garde à vue s'exécute sous le contrôle du juge de la liberté et de la détention, ce qui contraire aux autres votes de la Commission. Il y a donc deux solutions pour régler cette incohérence.

En premier lieu, le rapporteur propose de supprimer cet alinéa 11 et de rectifier, par coordination, l'alinéa 12. Cette solution est cohérente avec la lettre de l'article 41 du code de procédure pénale qui prévoit que le procureur de la République contrôle les gardes à vue.

En second lieu, l'amendement du Gouvernement prévoit que la garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, « sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues par les articles 63-4-2, 706-88, 706-88-1 et 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l'intervention de l'avocat ».