Intervention de Patrick Devedjian
Réunion du 18 janvier 2011 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Patrick Devedjian :Il est logique que le procureur décide de la mesure de garde à vue. Mais le contentieux de la garde à vue ne peut pas relever de lui ! Que se passe-t-il si le procureur commet une erreur de droit ?
