Intervention de Michel Mercier
Réunion du 18 janvier 2011 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés :
L'amendement du Gouvernement vise à rétablir le rôle du procureur dans la garde à vue, dans le respect des jurisprudences de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l'Homme, qui prévoient la présentation de la personne à un juge du siège après un délai de 3 ou 4 jours. Dans la plupart des pays d'Europe, la police a seule la charge de la première période de garde à vue. Le système français prévoit l'intervention du parquet. Au-delà de 48 heures de garde à vue, le juge du siège sera compétent.
