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Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 18 janvier 2011 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Il ne sera pas possible de condamner une personne sur le seul fondement de ses déclarations, si elle n'a pu être assistée d'un avocat. Si le PV est le seul élément du dossier, il ne pourra fonder une condamnation, conformément à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.
